Etat Civil - Demande d'acte - Mairie Saint Max

Etat Civil – Demande d’acte

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés…

Voici les différentes formes d’actes de l’état civil :

  • acte de naissance
  • acte de mariage
  • acte de décès

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

  • Etre la personne que l’acte concerne, son époux/se, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
  • Etre majeur ou émancipé
  • Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte


Service État civil/Formalités administratives

Mairie

32, avenue Carnot – 54130 Saint-Max

03 83 18 28 90

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