Comment se déroule une conciliation

Le conciliateur de justice vous proposera une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire. 

·         Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d'entente.

·         Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut convoquer votre adversaire. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.
   

Comment parvenir à un accord

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de justice peut constater par écrit (il peut dresser un procès-verbal qu'il déposera auprès du tribunal d'instance), même en cas de conciliation partielle. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée. Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.  

Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n'a pas les pouvoirs d'un juge ou d'un tribunal, c'est à dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d'éxecuter l'accord intervenu, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre. Néanmoins, les parties signataires s'engagent l'une envers l'autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour assurer le respect de cet accord, les parties peuvent demander, dans le constat d'accord, que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution au besoin avec l'aide de la force publique, c'est à dire de la police ou de la gendarmerie.  
 

·         Si un accord n'est pas trouvé ou n'a pas lieu : vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent.
 

·         Le recours au conciliateur de justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours. Si vous engager un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d'avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez vous procurer dans les palais de justice et les mairies la fiche pratique expliquant les conditions à remplir et les formalités à accomplir.