Etat-Civil, démarches



Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.


Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés...


 

1. Les différentes formes d'actes de l'état civil


Vous pouvez faire la demande  :

  • d'acte de naissance,
  • d'acte de mariage,
  • d'acte de décès.
     

L'acte peut être demandé sous 3 formes : extrait sans filiation, avec filiation ou copie intégrale.
 

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

  • Etre la personne que l'acte concerne, son époux/se, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Etre majeur ou émancipé ;
  • Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
     
Vous pouvez effectuer votre demande :
 
  • par courrier : joindre une enveloppe timbrée sans adresse pour la réponse.
    La demande d'acte est à adresser à : Mairie - Service Etat-civil et formalités administratives - 32 avenue Carnot - 54130 Saint-Max
  • au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité
     
Conditions de délivrance

Lors de la délivrance de votre acte, merci de vous munir de votre carte d'identité. Vous devez également vous munir du livret de famille si vous n'êtes pas directement la personne que l'acte concerne afin de justifier de votre filiation et le jugement du tribunal dans le cas d'une demande par un représentant légal.
 

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.


Les actes d'état civil de plus de 75 ans sont consultables sur place.
 
 

Service État civil/Formalités administratives
Mairie
32, avenue Carnot - 54130 Saint-Max
03 83 18 28 87


 

2. Le livret de famille



Le livret de famille est remis automatiquement par la mairie aux époux lors de la célébration du mariage, ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant. La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit(vent) le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation).
 

En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret peut être remis à celui des parents qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée. Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.

 

Pièces à fournir

Justificatif de domicile, pièce d'identité du demandeur, justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple), livret de famille abîmé le cas échéant.



Document à remplir en cas de demande d'un second livret de famille




3. Demande de célébration de mariage



Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents a son domicile. Les réservations sont enregistrées à la Mairie le plus tôt possible avant la date de célébration. Les dossiers de mariage doivent être déposés complets au moins 2 mois avant la célébration.
 

Après le mariage, chaque époux(se) a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.


Pièces à fournir



Liste des pièces à fournir et à déposer en Mairie au moins 2 mois avant le mariage




La déclaration sur l'honneur d'union libre (Certificat de vie commune ou de concubinage)
 

Il vous suffit de présenter à l'organisme demandeur une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
 

Modèle de déclaration sur l'honneur de concubinage :
 

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...".
Date et signatures


Le PACS

Le Pacs est " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". Pour plus d’information concernant le Pacs, merci de vous adresser au Tribunal d'instance de la résidence commune des deux partenaires.
 

Service État civil/Formalités administratives
Mairie
32, avenue Carnot - 54130 Saint-Max
03 83 18 28 87

 

4. Déclaration de reconnaissance prénatale



La reconnaissance prénatale peut être effectuée pour l'enfant à naître par les deux parents en même temps. Elle peut également être faite par la mère dans un premier temps, puis par le père plus tard. Dans ce cas, l'enfant peut porter le nom de sa mère. Dans tous les cas, l'acte de reconnaissance prénatale doit être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance.

Pièces à fournir
Pièce d'identité du ou des parents(s) et se présenter au guichet.

Demande de célébration de parrainage civil
 

Le parrainage civil appelé également baptême civil est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l'engagement moral consigné par écrit devant le Maire d'aider l'enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d'humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
 

Le parrainage civil n'a aucune valeur juridique. Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.

Pièces à fournir
La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Le livret de famille
Les justificatifs de domicile et pièce d'identité des parents, de la marraine et du parrain.
 


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Mairie
32, avenue Carnot - 54130 Saint-Max
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5. Décès


Faire une déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures ( les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte ). Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente ( accident, suicide… ).

Qui déclare un décès

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
 

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou pièce d'identité du défunt et justificatif de domicile.

 

Demande de concession funéraire ou cinéraire dans les cimetières


Toute personne domiciliée à Saint-Max ou décédée à Saint-Max peut être inhumée au cimetière Saint-Médard ou au cimetière des Brigeottes. Toute personne disposant d'une sépulture familiale peut y être inhumée après vérification des droits et en fonction de la place disponible.


La Mairie de Saint-Max octroie des concessions temporaires de 15, 30 et 50 ans dans tous les cimetières, ou des concessions à perpétuité.

Les familles ont le choix entre une concession funéraire ( selon les disponibilités au cimetière Saint-Médard ) ou une concession cinéraire ( colombarium ou cavurne ).



L'acquisition ou le renouvellement d'une concession s'effectue au service Etat civil/Formalités administratives
 

Les tarifs sont consultables dans le guide des tarifs municipaux en cliquant ici.

 

Service État civil/Formalités administratives
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