HOTEL DE VILLE
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Saint Max

Autorisation de sortie de territoire d'un mineur

Elle est applicable à tous les mineurs résidant en France pour tous voyages, individuels ou collectifs, dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire Cerfa n°15646*01 qui précise les mentions suivantes :

 

  •  nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  •  nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  •  la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

 

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document. Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

 

La pièce d’identité doit être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

 

Attention : l'AST ne dispence pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage !

 

Le parent qui souhaite empêcher que l'autre parent ne puisse sortir l'enfant du territoire sans son autorisation doit demander une interdiction de sortie du territoire. Plus d'info www.service-public.fr

 

 

Les formulaires disponibles en Mairie...

 

  •     Certificat de cession de véhicule
  •     Médaille du travail
  •     Demande de duplicata de permis de conduire