HOTEL DE VILLE
37, avenue Carnot - BP 80109 - 54133 Saint-Max Cedex
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Saint Max
La déclaration sur l'honneur d'union libre (Certificat de vie commune ou de concubinage)

 

Il vous suffit de présenter à l'organisme demandeur une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

 

Modèle de déclaration sur l'honneur de concubinage :

 

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...".

Date et signatures

 

Le P.A.C.S.

 

Le Pacs est " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". Pour plus d’information concernant le Pacs, merci de vous adresser au Tribunal d'instance de la résidence commune des deux partenaires.

 

Service État civil/Formalités administratives

Mairie

32, avenue Carnot - 54130 Saint-Max

03 83 18 28 87

 

4. Déclaration de reconnaissance prénatale

 

La reconnaissance prénatale peut être effectuée pour l'enfant à naître par les deux parents en même temps.

 

Elle peut également être faite par la mère dans un premier temps, puis par le père plus tard. Dans ce cas, l'enfant peut porter le nom de sa mère.

 

Dans tous les cas, l'acte de reconnaissance prénatale doit être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance.

 

Pièces à fournir

Pièce d'identité du ou des parents(s) et se présenter au guichet.

 

Demande de célébration de parrainage civil

 

Le parrainage civil appelé également baptême civil est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l'engagement moral consigné par écrit devant le Maire d'aider l'enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d'humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Le parrainage civil n'a aucune valeur juridique. Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.

 

Pièces à fournir
  • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Le livret de famille
  • Les justificatifs de domicile et pièce d'identité des parents, de la marraine et du parrain.

 

 

Service État civil/Formalités administratives

Mairie

32, avenue Carnot - 54130 Saint-Max

03 83 18 28 87

 

5. Décès

 

Faire une déclaration de décès

 

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures ( les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte ). Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente ( accident, suicide… ).

 

Qui déclare un décès

 

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.

Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

 

Pièces à fournir

 

Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou pièce d'identité du défunt et justificatif de domicile.

 

Demande de concession funéraire ou cinéraire dans les cimetières

 


Toute personne domiciliée à Saint-Max ou décédée à Saint-Max peut être inhumée au cimetière Saint-Médard ou au cimetière des Brigeottes. Toute personne disposant d'une sépulture familiale peut y être inhumée après vérification des droits et en fonction de la place disponible.

 

La Mairie de Saint-Max octroie des concessions temporaires de 15, 30 et 50 ans dans tous les cimetières, ou des concessions à perpétuité.

 

Les familles ont le choix entre une concession funéraire ( selon les disponibilités au cimetière Saint-Médard ) ou une concession cinéraire ( colombarium ou cavurne ).

 

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession s'effectue au service Etat civil/Formalités administratives

 

Les tarifs sont consultables dans le guide des tarifs municipaux en cliquant ici.

 

 

Service État civil/Formalités administratives

Mairie

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